DÉPOSER UNE PLAINTE OU UNE RÉCLAMATION

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Vous recevrez un accusé de réception indiquant la date de dépôt.

Veuillez indiquer au moins un moyen de contact : adresse électronique ou numéro de téléphone.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Vous pouvez joindre les documents à l’appui de votre plainte ou réclamation. Si elle est déposée par un représentant, un justificatif de son habilitation doit être joint. Jusqu’à 5 fichiers PDF ou image, de 5 Mo chacun au maximum.

Le lieu et la date de dépôt sont enregistrés automatiquement lors de l’envoi du formulaire et figurent dans l’accusé de réception.